Il y a deux types d’adresse aux fins de signification que vous pourriez devoir enregistrer :
- Changement d’adresse sur un titre : remplir la formule de demande/transmission et l’enregistrer en tant que demande de délivrance d’un titre. Un changement d’adresse aux fins de signification sur un titre est gratuit.
- Changement d’adresse sur un instrument : remplir la formule de demande/transmission et l’enregistrer en tant que changement d’adresse. Ce service est gratuit.
Il est important d’enregistrer correctement les changements selon les types d’adresse. Le service d’évaluation foncière sera informé du changement d’adresse dans le premier cas, mais pas dans le second.